Convention de Vienne sur le droit des traités · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
Échange ou dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion À moins que le traité n'en dispose autrement, les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion établissent le consentement d'un État à être lié par un traité au moment :
a) de leur échange entre les États contractants ;
b) de leur dépôt auprès du dépositaire ; ou
c) de leur notification aux États contractants ou au dépositaire, s'il en est ainsi convenu.
Art. 16 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1969-05-23/viena-dret-tractats-1969/art-16
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