Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 22/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 9
Els estat part en aquest Pacte reconeixen el dret de tota persona a la seguretat social, inclosa l’assegurança social.
Art. 9 de Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1966-12-16/pidesc-1966/art-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.