Pacte international relatif aux droits civils et politiques · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 52
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 52.
Indépendamment des notifications prévues au paragraphe 5 de l'article 48, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies doit communiquer à tous les États visés au paragraphe 1 les questions suivantes :
a) Les signatures, les instruments de ratification et d'adhésion déposés conformément à l'article 48.
b) La date à laquelle le présent Pacte entre en vigueur conformément à l'article 49 et la date à laquelle entrent en vigueur les amendements visés à l'article 51.
Art. 52 de Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1966-12-16/pidcp-1966/art-52
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.