Article 51

Article 51.

1. Tout État partie au présent Pacte peut proposer des amendements et les déposer auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général communique les amendements proposés aux États parties au présent Pacte, en leur demandant de lui notifier s'ils désirent la convocation d'une conférence des États parties pour examiner les propositions en question et les mettre aux voix. Si au moins un tiers des États parties se déclarent en faveur de cette convocation, le Secrétaire général convoque la conférence sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies. Chacun des amendements adoptés par la majorité des États présents et votants à la conférence doit être soumis à l'approbation de l'Assemblée générale des Nations Unies.

2. Les amendements entrent en vigueur lorsqu'ils ont été approuvés par l'Assemblée générale des Nations Unies et acceptés, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, par une majorité des deux tiers des États parties au présent Pacte.

3. Lorsque ces amendements entrent en vigueur, ils sont obligatoires pour les États parties qui les ont acceptés ; les autres États parties restent liés par les dispositions du présent Pacte et par tous les amendements antérieurs qu'ils ont acceptés.