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Pacte international relatif aux droits civils et politiques · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 2.

1. Les États parties au présent Pacte s'engagent à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le présent Pacte, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de genre, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de situation économique, de naissance ou de toute autre situation.

2. Les États parties au présent Pacte s'engagent à prendre, conformément à leurs procédures constitutionnelles et aux dispositions du présent Pacte, les dispositions permettant l'adoption de mesures d'ordre législatif ou d'un autre ordre propres à donner effet aux droits reconnus dans le présent Pacte qui ne seraient pas encore en vigueur.

3. Les États parties au présent Pacte s'engagent à :

a) Garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d'un recours effectif, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.

b) Garantir que l'autorité compétente, judiciaire, administrative ou législative, ou toute autre autorité compétente selon la législation de l'État, statuera sur les droits de la personne qui forme le recours, et développer les possibilités de recours juridictionnel.

c) Garantir que les autorités compétentes donneront la suite appropriée à tout recours qui aura été reconnu justifié.

En vigueur depuis le 22/12/2006 · texte original · Pacte international relatif aux droits civils et politiques (BOPA 2006-07-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 de Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1966-12-16/pidcp-1966/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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