Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 3
Els estats part condemnen en particular la segregació racial i l'apartheid i es comprometen a prevenir, prohibir i eradicar en els territoris sota la seva jurisdicció totes les pràctiques d'aquesta naturalesa.
Art. 3 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2006.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1965-12-21/cerd-1965/art-3?data=2006-10-22
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