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← Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 2.

1. Les États parties condamnent la discrimination raciale et s'engagent à poursuivre, par tous les moyens appropriés et sans retard, une politique tendant à éliminer la discrimination raciale sous toutes ses formes et à favoriser l'entente entre toutes les races, et, à cette fin :

a) Chaque État partie s'engage à ne se livrer à aucun acte ou pratique de discrimination raciale contre des personnes, des groupes de personnes ou des institutions et à faire en sorte que toutes les autorités publiques et institutions publiques, nationales et locales, agissent conformément à cette obligation.

b) Chaque État partie s'engage à ne pas encourager, défendre ou appuyer la discrimination raciale pratiquée par une personne ou une organisation quelconque.

c) Chaque État partie doit prendre des mesures efficaces pour revoir les politiques gouvernementales nationales et locales, et pour modifier, abroger ou annuler toute loi et tout règlement ayant pour effet de créer la discrimination raciale ou de la perpétuer là où elle existe déjà.

d) Chaque État partie doit interdire et faire cesser, par tous les moyens appropriés, y compris, si les circonstances l'exigent, par la voie législative, la discrimination raciale pratiquée par des personnes, des groupes ou des organisations.

e) Chaque État partie s'engage à favoriser, le cas échéant, les organisations et mouvements intégrationnistes multiraciaux et autres moyens propres à éliminer les barrières entre les races, et à décourager tout ce qui tend à renforcer la division raciale.

2. Les États parties, si les circonstances l'exigent, doivent prendre des mesures spéciales et concrètes dans les domaines social, économique, culturel et dans d'autres domaines pour assurer le développement adéquat ou la protection de certains groupes raciaux ou d'individus appartenant à ces groupes en vue de leur garantir, dans des conditions d'égalité, l'exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ces mesures ne peuvent en aucun cas avoir pour effet le maintien de droits inégaux ou distincts pour les divers groupes raciaux une fois atteints les objectifs pour lesquels ils ont été adoptés.

En vigueur depuis le 22/10/2006 · texte original · Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (BOPA 2006-06-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1965-12-21/cerd-1965/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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