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← Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 9

Cada estat contractant té, a més, la facultat d’utilitzar la via consular per transmetre, a l’efecte de tramesa o notificació, els actes judicials a les autoritats d’un altre estat contractant que aquest estat hagi designat. Si així ho exigeixen circumstàncies excepcionals, cada estat contractant té la facultat d’utilitzar, al mateix efecte, la via diplomàtica.

En vigueur depuis le 01/12/2017 · texte original · Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en… (BOPA 2016-12-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 de la Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 01/12/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1965-11-15/notificacio-haia-1965/art-9?data=2017-12-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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