Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Les mentions imprimées dans le formulaire modèle annexé à la présente Convention doivent obligatoirement être rédigées en langue française ou en langue anglaise. Elles peuvent, en outre, être rédigées dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'État d'origine. Les blancs correspondant à ces mentions doivent être remplis dans la langue de l'État requis, en langue française ou en langue anglaise.
Art. 7 de la Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1965-11-15/notificacio-haia-1965/art-7
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