Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Chaque État contractant a la faculté d'adresser directement, sans aucune mesure de contrainte, par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires, les transmissions ou notifications d'actes judiciaires aux personnes se trouvant à l'étranger. Tout État peut déclarer s'opposer à l'usage de cette faculté sur son territoire, sauf si l'acte doit être transmis ou notifié à un ressortissant de l'État d'origine.
Art. 8 de la Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1965-11-15/notificacio-haia-1965/art-8
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