Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
Le Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas doit notifier aux États visés à l'article 26, ainsi qu'aux États qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article 28 :
a) Les signatures et ratifications prévues à l'article 26 ;
b) La date à laquelle la présente Convention doit entrer en vigueur conformément aux dispositions de l'alinéa premier de l'article 27 ;
c) Les adhésions prévues à l'article 28 et la date à laquelle elles doivent prendre effet ;
d) Les extensions prévues à l'article 29 et la date à laquelle elles doivent prendre effet ;
e) Les désignations, opposition et déclarations mentionnées à l'article 21 ;
f) Les dénonciations prévues à l'alinéa troisième de l'article 30.
Art. 31 de la Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1965-11-15/notificacio-haia-1965/art-31
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