MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 31

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 31.

Le Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas doit notifier aux États visés à l'article 26, ainsi qu'aux États qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article 28 :

a) Les signatures et ratifications prévues à l'article 26 ;

b) La date à laquelle la présente Convention doit entrer en vigueur conformément aux dispositions de l'alinéa premier de l'article 27 ;

c) Les adhésions prévues à l'article 28 et la date à laquelle elles doivent prendre effet ;

d) Les extensions prévues à l'article 29 et la date à laquelle elles doivent prendre effet ;

e) Les désignations, opposition et déclarations mentionnées à l'article 21 ;

f) Les dénonciations prévues à l'alinéa troisième de l'article 30.

En vigueur depuis le 01/12/2017 · texte original · Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en… (BOPA 2016-12-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 31 de la Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1965-11-15/notificacio-haia-1965/art-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration