Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 30
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30.
La présente Convention a une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur, conformément aux dispositions de l'alinéa premier de l'article 27, même pour les États qui l'auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement. Sauf dénonciation, la Convention est renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans. La dénonciation doit être notifiée au Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas au moins six mois avant l'expiration du délai de cinq ans. La dénonciation peut se limiter à certains des territoires auxquels s'applique la Convention. La dénonciation n'a d'effet qu'à l'égard de l'État qui l'a notifiée. La Convention reste en vigueur pour les autres États contractants.
Art. 30 de la Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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