Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 27
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Article 27
Aquest Conveni entrarà en vigor seixanta dies després del dipòsit del tercer instrument de ratificació previst al segon paràgraf de l’article 26. El Conveni entrarà en vigor, per a cada estat signatari que el ratifiqui posteriorment, seixanta dies després del dipòsit del seu instrument de ratificació.
Art. 27 de la Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 01/12/2017.
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