Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27.
La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour après le dépôt du troisième instrument de ratification prévu au deuxième alinéa de l'article 26. La Convention entrera en vigueur, pour chaque État signataire qui la ratifiera postérieurement, le soixantième jour après le dépôt de son instrument de ratification.
Art. 27 de la Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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