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← Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 28

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 28.

Tout État non représenté à la dixième session de la Conférence de La Haye de droit international privé peut adhérer à la présente Convention après son entrée en vigueur, en vertu des dispositions de l'alinéa premier de l'article 27. L'instrument d'adhésion doit être déposé auprès du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas. La Convention n'entrera en vigueur pour cet État que s'il n'y a pas d'opposition de la part d'un État ayant ratifié la Convention avant ce dépôt, notifiée au Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle ce Ministère aurait notifié cette adhésion. En l'absence d'opposition, la Convention entrera en vigueur pour l'État adhérent le premier jour du mois suivant l'expiration du dernier des délais mentionnés à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 01/12/2017 · texte original · Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en… (BOPA 2016-12-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 28 de la Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1965-11-15/notificacio-haia-1965/art-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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