Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28.
Tout État non représenté à la dixième session de la Conférence de La Haye de droit international privé peut adhérer à la présente Convention après son entrée en vigueur, en vertu des dispositions de l'alinéa premier de l'article 27. L'instrument d'adhésion doit être déposé auprès du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas. La Convention n'entrera en vigueur pour cet État que s'il n'y a pas d'opposition de la part d'un État ayant ratifié la Convention avant ce dépôt, notifiée au Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle ce Ministère aurait notifié cette adhésion. En l'absence d'opposition, la Convention entrera en vigueur pour l'État adhérent le premier jour du mois suivant l'expiration du dernier des délais mentionnés à l'alinéa précédent.
Art. 28 de la Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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