Article 16

Article 16.

Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent doit être transmis à l'étranger aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions de la présente Convention, et qu'une décision a été rendue contre un défendeur qui n'a pas comparu, le juge a la faculté de relever ce défendeur de la forclusion résultant de l'expiration des délais de recours si les conditions suivantes sont réunies :

a) Le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance en temps utile dudit acte pour se défendre et de la décision pour exercer un recours,

b) Les observations du défendeur n'apparaissent pas dénuées de tout fondement. La demande tendant à l'exonération de la forclusion n'est recevable que si elle est formée dans un délai raisonnable à partir du moment où le défendeur a eu connaissance de la décision. Chaque État contractant a la faculté de déclarer que cette demande n'est pas recevable si elle est formée après l'expiration d'un délai qu'il doit préciser dans sa déclaration, pourvu que ce délai ne soit pas inférieur à un an à compter de la date de la décision. Le présent article ne s'applique pas aux décisions concernant l'état des personnes.