Article 15

Article 15.

Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis à l'étranger aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions du présent Convention, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge doit surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi que :

a) L'acte a été signifié ou notifié selon les formes prescrites par la législation de l'État requis pour la signification ou la notification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire, ou bien

b) Que l'acte a été effectivement remis au défendeur ou à sa demeure selon un autre procédure prévue par la présente Convention, et que, dans chacune de ces éventualités, soit la signification ou la notification, soit la remise de l'acte, a eu lieu en temps utile pour que le défendeur ait pu se défendre. Chaque État contractant a la faculté de déclarer que ses juges, nonobstant les dispositions du premier alinéa, peuvent statuer, bien qu'aucun certificat attestant soit la signification ou la notification, soit la remise de l'acte n'ait été reçu, si les conditions suivantes sont réunies :

a) L'acte a été transmis selon un des modes prévus par la présente Convention,

b) Un délai que le juge doit apprécier dans chaque cas particulier et qui doit être d'au moins six mois s'est écoulé depuis la date d'envoi de l'acte,

c) Nonobstant toutes diligences utiles auprès des autorités compétentes de l'État requis, aucun certificat n'a pu être obtenu. Le présent article ne fait pas obstacle à ce qu'en cas d'urgence, le juge ordonne toutes mesures provisoires ou conservatoires.