Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 11
Aquest Conveni no impedeix que els estats contractants acordin admetre, a l’efecte de tramesa o notificació d’actes judicials, altres vies de transmissió diferents de les que preveuen els articles anteriors i, en particular, la comunicació directa entre les seves autoritats corresponents.
Art. 11 de la Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 01/12/2017.
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