Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26.
L'Organisation de l'aviation civile internationale doit informer tous les États membres de l'Organisation des Nations Unies ou de l'une quelconque des institutions spécialisées :
a) de toute signature de la présente Convention et de la date de cette signature ;
b) du dépôt de tout instrument de ratification ou d'adhésion et de la date de ce dépôt ;
c) de la date à laquelle la Convention entre en vigueur, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 21 ;
d) de la réception de toute notification de dénonciation et de la date de réception ; et
e) de la réception de toute déclaration ou notification faite en vertu de l'article 24 et de la date de réception.
Art. 26 de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1963-09-14/tokyo-aeronaus-1963/art-26
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