Article 24

Article 24.

1. Tout différend entre des États contractants concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation doit être soumis à l'arbitrage, à la demande de l'un de ces États. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les parties ne sont pas parvenues à se mettre d'accord sur l'organisation de celui-ci, l'une quelconque des parties peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, par voie de requête, conformément au statut de la Cour.

2. Chaque État peut, au moment où il signe ou ratifie la présente Convention, ou y adhère, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe précédent. Les autres États contractants ne sont pas liés par lesdites dispositions envers tout État contractant qui a formulé une telle réserve.

3. Tout État contractant qui a formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe précédent peut la retirer à tout moment par une notification adressée à l'Organisation de l'aviation civile internationale.