Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Sans préjudice des dispositions de l'article 4, et sauf si la sécurité de l'aéronef, des personnes ou des biens à bord l'exige, aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme autorisant ou exigeant une mesure à l'égard d'infractions aux lois pénales qui revêtent un caractère politique ou sont fondées sur la discrimination raciale ou religieuse.
Art. 2 de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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