Convention de Vienne sur les relations consulaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Établissement de relations consulaires
1. L'établissement de relations consulaires entre États se fait par consentement mutuel.
2. Le consentement donné à l'établissement de relations diplomatiques entre deux États implique, sauf indication contraire, le consentement à l'établissement de relations consulaires.
3. La rupture des relations diplomatiques n'entraîne pas ipso facto la rupture des relations consulaires.
Art. 2 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1963-04-24/viena-relacions-consulars-1963/art-2
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