Convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises (Convention ATA) · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 9

En els casos esmentats al paràgraf 2 de l'article 8 del present Conveni, les autoritats duaneres es reserven el dret de percebre una taxa de regularització.

En vigueur depuis le 02/12/1998 · texte original · Convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises (Convention ATA) (BOPA 1998-06-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 9 de la Convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises (Convention ATA), dans sa rédaction en vigueur au 02/12/1998.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1961-12-06/ata-1961/art-9?data=1998-12-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.