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← Convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises (Convention ATA)

Convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises (Convention ATA) · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 10

Els visats dels carnets ATA utilitzats en les condicions previstes pel present Conveni no comporten el pagament d'una remuneració per als serveis de duanes quan aquesta operació es fa als despatxos de duana i durant les hores normals d'obertura.

En vigueur depuis le 02/12/1998 · texte original · Convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises (Convention ATA) (BOPA 1998-06-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 10 de la Convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises (Convention ATA), dans sa rédaction en vigueur au 02/12/1998.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1961-12-06/ata-1961/art-10?data=1998-12-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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