Article 6

Article 6.

1. Chaque association garante garantit aux autorités douanières du pays où elle a son siège le paiement du montant des droits à l'importation et des autres sommes exigibles en cas de non-respect des conditions fixées pour l'admission temporaire ou le transit de marchandises introduites dans ce pays sous le couvert de carnets ATA délivrés par une association émettrice correspondante. L'association garante est tenue, conjointement et solidairement avec les personnes redevables des sommes visées ci-dessus, au paiement de ces sommes.

2. L'association garante n'est pas tenue au paiement d'une somme supérieure de plus de dix pour cent au montant des droits à l'importation.

3. Lorsque les autorités douanières du pays d'importation ont déchargé sans réserve un carnet ATA pour certaines marchandises, elles ne peuvent plus réclamer à l'association garante, en ce qui concerne ces marchandises, le paiement des sommes visées au paragraphe 1 du présent article. Toutefois, une garantie peut être réclamée à l'association garante s'il est constaté ultérieurement que la décharge a été obtenue de manière irrégulière ou frauduleuse ou qu'il y a eu violation des conditions auxquelles l'admission temporaire ou le transit étaient subordonnés.

4. En aucun cas les autorités douanières ne peuvent exiger de l'association garante le paiement des sommes visées au paragraphe 1 du présent article si la réclamation n'a pas été adressée à cette association dans un délai d'un an à compter de la date de péremption du carnet.