Convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises (Convention ATA) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
En cas de fraude, d'infraction ou d'abus, les parties contractantes ont le droit, nonobstant les dispositions de la présente Convention, d'intenter des actions contre les personnes utilisant un carnet ATA, en vue de recouvrer les droits à l'importation et les autres sommes exigibles, ainsi que de requérir les pénalités qui devraient être appliquées à ces personnes. Dans ce cas, les associations doivent prêter leur concours aux autorités douanières.
Art. 15 de la Convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises (Convention ATA), dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1961-12-06/ata-1961/art-15
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