Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 9

Cadascun dels estats contractants pot, mitjançant la seva legislació nacional, estendre la protecció que estableix aquest Conveni a artistes que no executen obres literàries o artístiques.

En vigueur depuis le 25/05/2004 · texte original · Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des… (BOPA 2003-11-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 9 de la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, dans sa rédaction en vigueur au 25/05/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1961-10-26/roma-1961/art-9?data=2004-05-25

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