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Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 26

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 26

1. Tot estat contractant es compromet, de conformitat amb les seves disposicions constitucionals, a prendre les mesures necessàries per garantir l'aplicació d'aquest Conveni.

2. En el moment de dipositar el seu instrument de ratificació, d'acceptació o d'adhesió, tot estat s'ha de trobar en condicions d'aplicar, de conformitat amb la seva legislació nacional, les disposicions d'aquest Conveni.

En vigueur depuis le 25/05/2004 · texte original · Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des… (BOPA 2003-11-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 26 de la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, dans sa rédaction en vigueur au 25/05/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1961-10-26/roma-1961/art-26?data=2004-05-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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