Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers · bopa.mca.ad

Convention internationale

Preàmbul

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Manuel Mas Ribó Le Ministre des Relations extérieures Convention supprimant l'exigence de la légalisation pour les actes publics étrangers (Conclue le 5 octobre 1961) Les États signataires de la présente Convention, Désirant supprimer l'exigence de la légalisation diplomatique ou consulaire pour les actes publics étrangers, Ont résolu de conclure une Convention à cet effet, et sont ainsi convenus des dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31/12/1996 · texte original · Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (BOPA 1996-03-06) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Text del BOPA tal com es va publicar; no s'hi integren protocols ni esmenes posteriors (vegeu les relacions del conveni).

Comment le citer

Preàmbul de la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1961-10-05/apostilla-1961/preambul

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.