Convention unique sur les stupéfiants, telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Révision des décisions et des recommandations de la commission À l'exception des décisions prises conformément à l'article 3, les décisions et recommandations adoptées par la Commission en application des dispositions de la présente Convention doivent être subordonnées à l'approbation ou à la modification du Conseil ou de l'Assemblée générale, de la même manière que d'autres décisions et recommandations de la Commission.
Art. 7 de la Convention unique sur les stupéfiants, telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1961-03-30/estupefaents-1961/art-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.