Convention unique sur les stupéfiants, telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Dépenses des organes internationaux de contrôle Les dépenses de la Commission et de l'Organe sont couvertes par l'Organisation des Nations Unies de la manière que décide l'Assemblée générale. Les parties qui ne sont pas membres des Nations Unies doivent contribuer auxdites dépenses à hauteur des montants que l'Assemblée générale estime équitables et fixe périodiquement, après consultation des gouvernements de ces parties.
Art. 6 de la Convention unique sur les stupéfiants, telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1961-03-30/estupefaents-1961/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.