Convention unique sur les stupéfiants, telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 5

Els òrgans internacionals de fiscalització Les parts, reconeixen la competència de l'Organització de les Nacions Unides en matèria de fiscalització internacional d'estupefaents, convenen a encomanar a la Comissió d'Estupefaents del Consell Econòmic i Social i a la Junta Internacional de Fiscalització d'Estupefaents, les funcions respectives que d'aquesta Convenció les assigna.

En vigueur depuis le 15/03/2007 · texte original · Convention unique sur les stupéfiants, telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention (BOPA 2009-01-21) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 5 de la Convention unique sur les stupéfiants, telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention, dans sa rédaction en vigueur au 15/03/2007.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1961-03-30/estupefaents-1961/art-5?data=2007-03-15

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