Convention unique sur les stupéfiants, telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 40
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40.
Langues de la convention et procédure de signature, de ratification et d'adhésion
1. La présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, est ouverte, jusqu'au 1 d'agost de 1961, à la signature de tous les États membres de l'Organisation des Nations Unies, de tous les États non membres qui sont parties au Statut de la Cour internationale de Justice ou membres d'une institution spécialisée des Nations Unies, ainsi que de tout autre État que le Conseil peut inviter à y devenir partie.
2. La présente Convention est soumise à ratification. Les instruments de ratification doivent être déposés auprès du Secrétaire général.
3. La présente Convention est ouverte, après le 1 d'agost de 1961, à l'adhésion des États visés au paragraphe 1. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général.
Art. 40 de la Convention unique sur les stupéfiants, telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1961-03-30/estupefaents-1961/art-40
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.