Convention unique sur les stupéfiants, telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 39
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39.
Application de mesures nationales de contrôle plus strictes que celles établies par la présente Convention Nonobstant les dispositions de la présente Convention, il n'est pas interdit aux parties, et il ne peut être présumé qu'il leur soit interdit, d'adopter des mesures de contrôle plus strictes ou plus sévères que celles prévues par la Convention et, notamment, d'exiger que les préparations du Tableau III ou les stupéfiants du Tableau II soient soumis à toutes les mesures de contrôle applicables aux stupéfiants du Tableau I ou à celles qui, de l'avis de la partie intéressée, sont nécessaires ou opportunes pour protéger la santé publique.
Art. 39 de la Convention unique sur les stupéfiants, telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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