Convention unique sur les stupéfiants, telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Rapports de l'Organe
1. L'Organe doit établir un rapport annuel sur ses travaux et les rapports complémentaires qu'il juge nécessaires. Ces rapports doivent contenir, en outre, une analyse des évaluations et des renseignements statistiques dont l'Organe dispose et, le cas échéant, un exposé des explications fournies par les gouvernements de leur propre initiative ou à la demande (mise en demeure) de l'Organe, ainsi que les observations et recommandations que l'Organe souhaite formuler. Ces rapports doivent être soumis au Conseil par l'intermédiaire de la Commission, qui formule les observations qu'elle juge opportunes.
2. Ces rapports doivent être communiqués aux parties et publiés ultérieurement par le secrétaire général. Les parties doivent en autoriser la distribution sans restriction.
Art. 15 de la Convention unique sur les stupéfiants, telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1961-03-30/estupefaents-1961/art-15
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