Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 10

Aquest Conveni no té per efecte limitar els drets de què poden gaudir els individus o els grups en virtut d’acords conclosos entre dos o més estats, a condició que aquests drets no siguin contraris ni a la lletra ni a l’esperit d’aquest Conveni.

En vigueur depuis le 13/06/2018 · texte original · Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement (BOPA 2017-11-15) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 10 de la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, dans sa rédaction en vigueur au 13/06/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1960-12-14/discriminacio-ensenyament-1960/art-10?data=2018-06-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.