Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Sur demande expresse de la partie requérante, la partie requise doit l'informer de la date et du lieu d'exécution de la commission rogatoire. Les autorités et personnes en cause peuvent assister à cette exécution si la partie requise y consent.
Art. 4 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.