Article 5

Article 5.

1. Par une déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, toute partie contractante peut se réserver la faculté de soumettre l'exécution d'une commission rogatoire aux fins de perquisition ou de saisie d'objets à une ou plusieurs des conditions suivantes :

a) que l'infraction motivant la commission rogatoire soit punissable selon la législation de la partie requérante et selon la législation de la partie requise ;

b) que l'infraction motivant la commission rogatoire soit susceptible de donner lieu à extradition dans le pays requis ;

c) que l'exécution de la commission rogatoire soit conforme à la législation de la partie requise.

2. Si une partie contractante fait une déclaration conformément au paragraphe 1 du présent article, toute autre partie peut appliquer la règle de la réciprocité.