Article 3

Article 3.

1. La partie requise doit faire exécuter, conformément à sa législation, toute commission rogatoire relative à une affaire pénale qui lui est adressée par les autorités judiciaires de la partie requérante et qui a pour objet d'accomplir des actes d'instruction ou de communiquer des pièces à conviction, des dossiers ou des documents.

2. Si la partie requérante désire que les témoins ou les experts déposent sous serment, elle doit en faire expressément la demande et la partie requise doit y donner suite si la législation de son pays ne s'y oppose pas.

3. La partie requise peut ne transmettre que des copies ou photocopies certifiées conformes des dossiers ou documents demandés. Toutefois, si la partie requérante demande expressément la communication des originaux, la partie requise doit faire tout son possible pour donner suite à cette demande.