Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 17
Les proves o els documents tramesos en compliment d'aquest Conveni resten exempts de qualsevol formalitat de legalització.
En vigueur depuis le 06/04/2010
· texte original
· Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (BOPA 2005-03-23)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 17 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, dans sa rédaction en vigueur au 06/04/2010.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1959-04-20/cooperacio-judicial-penal-1959/art-17?data=2010-04-06
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.