Accord concernant l'adoption de règlements techniques harmonisés de l'ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces règlements de l'ONU · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
1. Le présent Accord est réputé en vigueur à l'expiration d'un délai de neuf mois à compter du jour où le Secrétaire général l'a transmis à toutes les parties contractantes à l'Accord de 1958.
2. Le présent Accord n'entre pas en vigueur si, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Secrétaire général l'a transmis aux parties contractantes à l'Accord de 1958, ces parties formulent une objection.
3. Pour toute nouvelle partie contractante qui adhère au présent Accord, le présent Accord entre en vigueur le soixantième jour suivant le dépôt de l'instrument d'adhésion.
Art. 7 de Accord concernant l'adoption de règlements techniques harmonisés de l'ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces règlements de l'ONU, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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