Article 8

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 8

Persecució en curs pels mateixos fets Una part requerida pot refusar d'extradir una persona reclamada si aquesta persona és objecte per part seva de persecució pel fet o pels fets que motiven la demanda d'extradició.

En vigueur depuis le 11/01/2001 · texte original · Convention européenne d'extradition (BOPA 2000-07-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 8 de la Convention européenne d'extradition, dans sa rédaction en vigueur au 11/01/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1957-12-13/extradicio-1957/art-8?data=2001-01-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.