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Convention européenne d'extradition · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 31

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 31

Denúncia Tota part contractant pot, pel que la concerneix, denunciar el present Conveni adreçant una notificació al secretari general del Consell d'Europa. Aquesta denúncia esdevindrà efectiva sis mesos després de la data de la recepció de la seva notificació pel secretari general del Consell.

En vigueur depuis le 11/01/2001 · texte original · Convention européenne d'extradition (BOPA 2000-07-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 31 de la Convention européenne d'extradition, dans sa rédaction en vigueur au 11/01/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1957-12-13/extradicio-1957/art-31?data=2001-01-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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