Convention européenne d'extradition · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 30
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30.
Adhésion
1. Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe peut inviter tout État non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention. La décision relative à cette invitation doit recevoir l'accord unanime des membres du Conseil ayant ratifié la Convention.
2. L'adhésion s'effectue par le dépôt, près le secrétaire général du Conseil, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet 90 jours après son dépôt.
Art. 30 de la Convention européenne d'extradition, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1957-12-13/extradicio-1957/art-30
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