Convention européenne d'extradition · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 29
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29.
Signature, ratification, entrée en vigueur
1. La présente Convention est ouverte à la signature des membres du Conseil de l'Europe. Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés près le secrétaire général du Conseil.
2. La Convention entre en vigueur 90 jours après la date du dépôt du troisième instrument de ratification.
3. Pour tout signataire qui la ratifiera ultérieurement, la Convention entre en vigueur 90 jours après le dépôt de son instrument de ratification.
Art. 29 de la Convention européenne d'extradition, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1957-12-13/extradicio-1957/art-29
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