Article 27

Article 27.

Champ d'application territorial

1. La présente Convention s'applique aux territoires métropolitains des parties contractantes.

2. Elle s'applique également, en ce qui concerne la France, à l'Algérie et aux départements d'outre-mer et, en ce qui concerne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, aux îles Anglo-Normandes et à l'île de Man.

3. La République fédérale d'Allemagne peut étendre l'application de la présente Convention au Land de Berlin par une déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe. Celui-ci notifie cette déclaration aux autres parties.

4. Par un accord direct entre deux ou plusieurs parties contractantes, le champ d'application de la présente Convention peut être étendu, aux conditions stipulées dans ledit accord, à tout territoire d'une de ces parties autre que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article et dont une partie assure les relations internationales.