Article 22

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Article 22

Procediment Llevat de disposició contrària al present Conveni, la llei de la part requerida és l'única aplicable en el procediment de l'extradició i en el de la detenció provisional.

En vigueur depuis le 11/01/2001 · texte original · Convention européenne d'extradition (BOPA 2000-07-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 22 de la Convention européenne d'extradition, dans sa rédaction en vigueur au 11/01/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1957-12-13/extradicio-1957/art-22?data=2001-01-11

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