Article 21

Article 21.

Transit

1. Le transit à travers le territoire de l'une des Parties contractantes est accordé sur demande adressée par la voie prévue au paragraphe 1 de l'article 12, à condition qu'il ne s'agisse pas d'une infraction que la Partie requise du transit considère comme revêtant un caractère politique ou purement militaire compte tenu des articles 3 et 4 de la présente Convention.

2. Le pays requis du transit peut refuser le transit d'un ressortissant, au sens de l'article 6.

3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4 du présent article, la production des pièces prévues au paragraphe 2 de l'article 12 est nécessaire.

4. Dans le cas où la voie aérienne est utilisée, les dispositions suivantes s'appliquent :

a) lorsque aucun atterrissage n'est prévu, la Partie requérante avertit la Partie dont le territoire sera survolé et atteste l'existence d'une des pièces prévues au paragraphe 2, lettre

a) de l'article 12. En cas d'atterrissage fortuit, cette notification produit les effets de la demande d'arrestation provisoire prévue à l'article 16 et la Partie requérante adresse une demande régulière de transit ;

b) lorsqu'un atterrissage est prévu, la Partie requérante adresse une demande régulière de transit.

5. Toutefois, une Partie peut déclarer, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, qu'elle n'accordera le transit d'une personne qu'aux mêmes conditions que celles de l'extradition ou à certaines d'entre elles. Dans ce cas, la règle de la réciprocité peut être appliquée.

6. Le transit de la personne extradée n'est pas effectué à travers un territoire où il y a des raisons de croire que sa vie ou sa liberté pourraient être menacées en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques.