Article 7

Article 7.

1. Le présent Accord entre en vigueur un mois après la date à laquelle le nombre des pays mentionnés au paragraphe 1 de l'article 6 qui l'ont signé sans réserve de ratification ou qui ont déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion aura été porté à cinq. Toutefois, les annexes ne s'appliquent que six mois après l'entrée en vigueur de l'Accord lui-même.

2. Pour chaque pays qui ratifie le présent Accord ou y adhère après que cinq des pays mentionnés au paragraphe 1 de l'article 6 l'ont signé sans réserve de ratification ou ont déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion, l'Accord entre en vigueur un mois après le dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, et les annexes s'appliquent à ce pays à la même date si elles sont déjà en vigueur à ce moment-là ou, à défaut, au moment où elles s'appliquent en vertu des dispositions du paragraphe 1 du présent article.