Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'amendé par le Protocole n° 11 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 5
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Article 5
Relacions amb la Convenció Les altes parts contractants consideren els articles 1, 2, 3 i 4 d'aquest Protocol com a articles addicionals de la Convenció i totes les disposicions de la Convenció s'han d'aplicar en conseqüència.
Art. 5 de Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'amendé par le Protocole n° 11, dans sa rédaction en vigueur au 06/05/2008.
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